Suppression de mes données — FasoDrive

Article 1 — Votre droit à la suppression

Conformément à la loi n°045-2009/AN du Burkina Faso et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles collectées par FasoDrive.

Ce droit s'applique à toutes les données associées à votre compte : identité, numéro de téléphone, adresse email, position GPS historique, historique des courses et livraisons, ratings, messages de chat, documents uploadés (CNIB, permis, photos véhicule pour les chauffeurs), et toute information de paiement.

Article 2 — Comment demander la suppression

2.1 Méthode email (recommandée)

Envoyez un email à olympus.obc@gmail.com avec :

• Objet : Suppression de mon compte FasoDrive
• Corps du message : votre numéro de téléphone enregistré (format +226XXXXXXXX) et votre prénom + nom tels qu'enregistrés dans l'application
• Optionnel : la raison de votre demande (nous aide à améliorer le service)

2.2 Méthode in-app

Vous pouvez également initier la suppression directement depuis l'application FasoDrive :

• Ouvrez l'application et connectez-vous à votre compte ;
• Allez dans Profil (onglet du bas) ;
• Faites défiler jusqu'en bas et appuyez sur « Supprimer le compte » ;
• Confirmez votre choix dans la fenêtre qui apparaît.

Un email récapitulatif vous sera envoyé pour confirmer la prise en compte de votre demande. Le délai de traitement est identique à la méthode email (article 3 ci-dessous).

Article 3 — Délais de traitement

1. Réception de votre demande : confirmation par email sous 24 heures ouvrées
2. Vérification d'identité : envoi du code SMS au numéro déclaré, validité 48 heures
3. Suppression effective : sous 30 jours maximum après confirmation, conformément aux obligations légales
4. Confirmation finale : email récapitulatif des données supprimées, conservées (obligations légales) et délai de purge complète

Article 4 — Données supprimées immédiatement

Les données suivantes sont effacées de notre base de données active dès la confirmation de votre demande :

• Profil personnel : prénom, nom, photo de profil, email, genre
• Position GPS actuelle et historique de tracking
• Token push notifications (FCM/Expo)
• Tokens de session (refresh tokens)
• Identifiants d'appareil liés au compte
• Messages de chat avec les chauffeurs
• Documents personnels (CNIB, permis, photos véhicule pour les chauffeurs)
• Compte de fidélité et points cumulés
• Adresses sauvegardées

Article 5 — Données conservées pour obligation légale

Certaines données sont conservées de manière anonymisée pendant une durée limitée, conformément aux exigences légales et fiscales :

• Historique des transactions financières (recharges wallet, paiements de courses, commissions, retraits) : conservé 10 ans conformément à l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit comptable
• Historique des courses dans les rapports judiciaires anonymisés (pour réquisitions des autorités burkinabè) : 5 ans
• Logs d'audit administratifs (validations, suspensions, bans) : 5 ans
• Données fiscales requises par la Direction Générale des Impôts du Burkina Faso : 10 ans

Ces données conservées ne contiennent ni votre nom, ni votre numéro de téléphone, ni votre email — uniquement un identifiant anonymisé. Elles ne permettent pas de remonter à votre identité.

Article 6 — Suppression à l'initiative de FasoDrive

Conformément à notre politique de rétention, nous supprimons automatiquement les données des comptes inactifs depuis plus de 3 ans consécutifs, après notification 30 jours avant.

Article 7 — Cas particuliers

7.1 Compte chauffeur avec dette en cours

Si vous êtes chauffeur et que vous avez une dette de commission cash non réglée, la suppression du compte est suspendue jusqu'à régularisation. Vous serez contacté pour régler la situation.

7.2 Litige judiciaire en cours

Si votre compte fait l'objet d'une procédure judiciaire active (réquisition autorités), la suppression est suspendue jusqu'à clôture du dossier, conformément à l'article 27 de la loi n°045-2009/AN.

7.3 Course en cours

Vous ne pouvez pas demander la suppression pendant qu'une course est active. Terminez ou annulez d'abord toute course en cours.

Article 8 — Recours en cas de refus

Si nous refusons votre demande de suppression (cas précisés dans l'article 7), vous recevrez un email expliquant les raisons et les démarches alternatives possibles.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir la Commission de l'Informatique et des Libertés du Burkina Faso (CIL-BF), autorité de contrôle indépendante.

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